La loi du 21 août 2007 a fixé des principes permettant aux fonctionnaires de bénéficier eux aussi de gains de pouvoir d’achat par une amélioration du régime des heures supplémentaires.
Le décret en fixe les modalités d’application à la fonction publique : il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres.
Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, « par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc. »
Voir décret pièce jointe
http://www.cgt-atoss.org/fr/IMG/pdf/joe_20071005_0231_0028.pdf
Le décret en fixe les modalités d’application à la fonction publique : il liste les textes juridiques qui fondent le paiement des heures supplémentaires, chaque filière concernée étant régie par des textes propres.
Le décret couvre les trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux), les fonctionnaires comme les agents contractuels des trois fonctions publiques, « par exemple les enseignants, les policiers, les agents assurant l’entretien des routes, les infirmières, etc. »
Voir décret pièce jointe
http://www.cgt-atoss.org/fr/IMG/pdf/joe_20071005_0231_0028.pdf
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